Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 2.05
Versions de la disposition

Texte complet
2.05. Sous réserve de l’article 3.04, seuls les membres du comité d’inspection professionnelle, le personnel du secrétariat affecté au comité, le président et le secrétaire de l’Ordre ont accès aux dossiers, livres et registres du comité; ces personnes doivent prêter le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26) avant d’entrer en fonction.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 9, a. 2.05; D. 822-91, a. 5.
© Gouvernement du Québec